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PREAMBULE

Sauf dérogation expresse écrite convenue entre les parties, les présentes conditions générales s’appliquent à tous les clients procédant à l’achat de produits commercialisés par le vendeur, ci-après qualifié par sa dénomination commerciale « Senior TipTop », ces mêmes clients déclarant les accepter sans réserves.

Ces conditions de vente prévalent, sans exception, sur toutes autres conditions générales ou particulières propres au client et sont applicables sur la totalité des transactions effectuées entre parties, sauf dérogation formelle et écrite acceptée par Senior TipTop.

Quel que soit le moyen utilisé, la validation de commande exécutée par l’acheteur vaut acceptation de ces conditions générales de vente.

ARTICLE 1 – COORDONNEES DU VENDEUR

Enseigne commerciale « Senior TipTop »

Siège : Clos des hauts aimonts, 10 à 7050 Erbisoeul (Belgique)

Tel : +32 (0)65 362109

Courrier électronique : info@seniortiptop.com

Site internet : www.seniortiptop.com

N° de TVA : BE.0524.886.695

ARTICLE 2 - COMMANDE

Les caractéristiques essentielles de chaque article sont notamment décrites sur les pages appropriées du site www.seniortiptop.com  et sont bien connues de l’acheteur. Les offres sont valables dès leur présentation sur le site internet précité et ce, jusqu'à épuisement du stock sauf indication contraire. Ces offres s'entendent sans engagement et sous réserve d'achat.

En cas de rupture de stock, Senior TipTop se réserve le droit de proposer un article similaire à celui commandé que l’acheteur a le droit de refuser sans être redevable d’aucun frais.

L'acheteur passe sa commande sur le site internet www.seniortiptop.com en suivant la procédure qui y est indiquée. L’acheteur reconnaît que les systèmes d'enregistrement automatique utilisés par Senior TipTop valent preuve de la nature, du contenu, et de la date de la commande.

La confirmation par l'acheteur de la commande en ligne constitue une signature électronique qui a, entre Senior TipTop et l'acheteur, la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par Senior TipTop pour autant que le prix de la commande ait régulièrement été payé par anticipation.

Chaque achat effectué en ligne doit être expressément confirmé par courrier électronique qui interviendra, en principe, dans un délai de 24 heures (délai indicatif) suivant la passation de commande.

L’absence de réaction de Senior TipTop à une commande effectuée ne peut en aucun cas s’interpréter tacitement comme une confirmation de la commande.

Senior TipTop se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l'approvisionnement des produits, à un problème concernant la commande (ex. : commande avec quantités ou montants anormaux) ou à un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

Senior TipTop en informera l'acheteur par courrier électronique. Toute nouvelle commande ne pourra être prise en compte qu'après paiement régulier par l'acheteur des sommes éventuellement dues au titre de ses précédentes commandes.

De même, Senior TipTop se réserve le droit d'annuler tout ou une partie des commandes en cas de défaillance de ses fournisseurs ou en cas de force majeure sans qu’aucun frais d’annulation ne puisse lui être imputé.

Toute commande, acceptée et confirmée par l'acheteur et Senior TipTop est irrévocable sans préjudice du droit de rétractation de l’acheteur stipulé à l'article 9 et du droit pour Senior TipTop de ne pas donner suite à une commande faite dans et/ou destinée pour une région géographique non couverte par son service d'expédition ou de proposer un article similaire en cas de rupture de stock.

Dans ces deux derniers cas, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, en tenant compte du taux de TVA belge applicable au jour de la commande.

Les prix des articles ne sont valables qu’à la date de passation de la commande et peuvent être modifiés par Senior TipTop à tout moment. Seul le prix affiché sur le site internet www.seniortiptop.com est valable au jour où il est consulté sous réserve d’erreurs commises par Senior TipTop. Les produits et prix référencés sur le site sont traités avec la plus grande attention mais il peut arriver, dans de rares cas, que Senior TipTop se soit trompé.

Le vendeur se réserve donc le droit de notifier à ses clients toute erreur relative à la description ou au prix d'un produit commandé avant de procéder à son expédition.

Si cela devait se produire, la description ou le prix dûment rectifié sera communiqué dans la confirmation de commande, et le client aura le choix de maintenir sa commande ou de l’annuler. Si le client décide de maintenir sa commande, il accepte que le produit lui soit fourni conformément à la description ou au prix rectifié.

Le prix est immédiatement exigible à la commande. Le prix affiché ne comprend pas les frais de livraison.

Pour les appareils électriques et électroniques, le prix s’entend « Recupel inclus ».

La cotisation Recupel est le montant dont l’acheteur s’acquitte lors de l'achat d'un nouvel appareil électrique ou électronique. Ces revenus permettent à Recupel de coordonner et d'organiser la collecte, le tri, le traitement et le recyclage des appareils électriques et électroniques en Belgique.

ARTICLE 4 - MODES DE PAIEMENT

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose des modes de paiement repris sur le site www.seniortiptop.com lors de la passation de la commande.

Le paiement en ligne permet à l’acheteur de régler sa commande via un serveur bancaire, dans un environnement sécurisé (protocole SSL « Secure Sockets Layer »), de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le site internet www.seniortiptop.com pourra également proposer tout autre moyen de paiement, également sécurisé. La commande validée par l’acheteur ne sera considérée comme définitive que lorsque le centre de paiement bancaire aura validé la transaction.

En cas de paiement par virement, la vente ne sera parfaite qu’après réception des fonds (article(s) commandé(s) plus frais de port) sur le compte bancaire de Senior TipTop. A défaut de recevoir ces fonds dans les 10 jours de la commande, Senior TipTop pourra considérer la vente comme nulle et non avenue.

En cas de paiement électronique, le compte de l’acheteur ne sera débité, au moment de la commande, que du montant des produits ou services employés ou téléchargés, et des frais de port. A la demande de l’acheteur, il lui sera établi une facture faisant ressortir la TVA. La facture sera soit disponible dans le compte du client, soit envoyée par courrier électronique. Senior TipTop pourra également envoyer la facture par courrier postal s’il l’estime nécessaire.

Pour des commandes spécifiques d’articles réalisés sur mesure et sur commande expresse du client, l’intégralité du paiement devra toujours être effectuée à la commande. Ainsi, en cas de paiement par virement, les articles ne seront réalisés sur mesure ou commandés expressément qu’après paiement intégral.

Senior TipTop se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute commande et/ou livraison notamment en cas de suspicion de fraude, de problème informatique, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire opposé par l’établissement bancaire de l’acheteur ou en cas de litige commercial existant avec l’acheteur.

Senior TipTop ne saurait être tenu responsables des conséquences de toute utilisation (frauduleuse ou non) de la carte de crédit ou de débit qui serait réalisée par un tiers notamment en cas d’interception des messages.

ARTICLE 5 - FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison sont toujours à la charge de l’acheteur et sont indiqués lors de la finalisation de la commande par l’acheteur. Ces frais peuvent varier selon de type de transport choisi par l’acheteur et selon la zone géographique de livraison des articles. Ces frais ne peuvent être contestés par l’acheteur dès lors qu’il en a nécessairement pris connaissance lors du paiement de sa commande. Les frais communiqués par Senior TipTop ne sont pas négociables. Ils couvrent non seulement les frais du transporteur, mais également les frais d’emballage et de manutention de Senior TipTop.

ARTICLE 6 - DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués sur le site internet www.seniortiptop.com sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels de livraison ne donnent droit à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit.

En tout état de cause, la responsabilité de Senior TipTop se limitera aux délais entre la commande et l’expédition de la marchandise au client.

Senior TipTop n’est pas responsable des retards imputables à bpost ou au transporteur concerné et sera déchargé de toute responsabilité s’il prouve avoir remis le bien commandé aux services de bpost ou d’un transporteur.

Les articles non présents en stock et/ou expédiés hors de la Belgique font l’objet d’un délai d’expédition plus long indiqué lors de la finalisation de la commande.

Toute livraison à effectuer en dehors de l’Union Européenne sera soumise à accord préalable de Senior TipTop.

ARTICLE 7 – AUTORISATION – DOUANES ET EXPORTATIONS

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui déclarent bien connaître le coût et le cadre légal d'une telle opération. Il incombe notamment à l’acheteur de vérifier les conditions et les éventuelles restrictions d'importation de certaines marchandises dans son pays. L’acheteur déclare formellement avoir pris connaissance des réglementations douanières et vérifié que le produit n'est pas soumis à un régime spécial d'autorisation pour son entrée sur le territoire de son pays. L’acheteur assumera seul toute contrainte liée à l’entrée des produits vendus dans son pays et assumera seul le paiement de toute taxe, droit de douane, etc… à l’entière décharge de Senior TipTop.

ARTICLE 8 - MODALITES DE LIVRAISON – TRANSFERT DE RISQUES

Les articles sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur soit dans le bon de commande (pour les commandes hors ligne), soit dans le compte client (pour les commandes en ligne). Cette adresse ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Il appartient à l’acheteur de vérifier l'adresse de livraison avant de passer commande, ainsi que les adresses indiquées sur tous les accusés de réception ou acceptations qui lui sont adressés par Senior TipTop et de lui signaler sans retard toute erreur ou omission relevé.

 Senior TipTop se réserve le droit de facturer tous coûts et frais additionnels qui pourraient être engagés si l’acheteur modifie l'adresse de livraison après avoir soumis sa commande.

Les produits objet de la commande restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix. Ce principe ne fait, toutefois, pas obstacle à ce que la confirmation de la commande opère, dans le chef de l’acheteur, un transfert des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient subir ou occasionner.

Les risques sont donc supportés par l’acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Senior TipTop, à moins que le client n’ait souscrit une assurance spécifique.

L’acheteur doit vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et signaler les éventuels dommages au transporteur, ainsi qu’à Senior TipTop, dans un délai de deux (2) jours calendrier à compter de la livraison.

En tout état de cause, l’acheteur doit, en cas de dégât apparent ou caché, notifier, par courrier électronique (info@seniortiptop.com) sa réclamation selon les formes prévues à l’article 17 « Réclamations » des présentes conditions générales de vente.

Si par extraordinaire, l’acheteur devait ne pas recevoir sa livraison dans le mois suivant la commande, il doit en informer Senior TipTop par courrier électronique (info@seniortiptop.com).

ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR

Conformément à l'article 47 § 1 de la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, l'acheteur non-professionnel a le droit de notifier à Senior TipTop qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les quatorze (14) jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison des articles.

Pour bénéficier de ce droit de rétractation, l’acheteur devra retourner, à ses propres frais et par voie recommandée, l’article intact, dans son emballage et conditionnement d’origine, non endommagé, accompagné de tous ses accessoires, du manuel d'utilisation ainsi que d'une (copie) de la facture/bon de livraison à : Senior TipTop – Service des retours – Clos des hauts aimonts, 10 – 7050 Erbisoeul – Belgique. En ce qui concerne les articles emballés sous cellophane scellée, aucun retour ne sera accepté si la cellophane de protection a été brisée ou déchirée. Aucun retour ne sera non plus admis pour les articles susceptibles d’être copiés (tels les CD, DVD, Blue Ray Discs, etc…), sauf si ces articles sont défectueux. Aucune rétractation ne sera admise pour les commandes spécifiques d’articles réalisés sur mesure et/ou sur commande expresse du client.

Le remboursement sera effectué au plus tard dans les trente jours (30) suivant la rétractation.

Aucun remboursement ne sera effectué sans notification à Senior TipTop avant l’envoi des marchandises pour retour.

L'acheteur ne peut plus exercer son droit à rétractation en cas de survenance de l'un des cas visés à l'article 47, §4 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. Dans ces conditions, l'article en cause ne sera ni repris, ni échangé, les frais de réexpédition étant à la charge de l'acheteur.

Le délai de rétractation expire après une période de 14 jours à compter :

1) En ce qui concerne les contrats de service du jour de la conclusion du contrat ;

2) En ce qui concerne les contrats de vente, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur est désigné par le consommateur prend physiquement possession du bien ou :

a) Dans le cas de biens multiples commandés par le consommateur dans une seule commande et livrés séparément du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur est désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier bien ;

b) Dans le cas de la livraison d’un bien composé de lots ou de pièces multiples, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur est désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce ;

c) Dans le cas des contrats portant sur la livraison régulière de biens pendant une période temps définie, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur est désigné par le consommateur prend physiquement possession du premier bien ;

3) En ce qui concerne les contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz et d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que de chauffage urbain du jour de la conclusion du contrat.

ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTELE ET SUIVI DE COMMANDE

Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition.

Contactez-nous par :

-         Courrier électronique : info@seniortiptop.com

-         Téléphone : +32 65 36 21 09 du lundi au vendredi (9h-12h et 13h-16h30)

-         Courrier postal : Clos des hauts aimonts, 10 – 7050 Erbisoeul – Belgique

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site internet www.seniortiptop.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Senior TipTop. A ce titre, ces éléments sont soumis au droit d’auteur ainsi qu’au droit de la propriété intellectuelle.

En application de l’article 4 de la loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, toute extraction d’une partie qualitative ou quantitative des contenus du catalogue en ligne de Senior TipTop est illicite.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès et préalable de Senior TipTop. Le contrevenant à la présente clause s’expose à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 12 - DONNEES PERSONNELLES

Les informations et données concernant l'acheteur sont nécessaires à la gestion de la commande et à nos relations commerciales. L'acheteur s'engage à ne pas usurper l'identité d'une autre personne et à ne pas utiliser un faux nom sous peine de poursuites pénales. Les données personnelles sont conservées dans le compte personnel de l'acheteur, ce qui lui permet notamment d'effectuer plus rapidement ses transactions futures.

Le site internet www.seniortiptop.com respecte la législation en matière de protection des données à caractère personnel, ainsi qu’en matière d’information et de protection du consommateur.

Conformément à la législation en vigueur, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

En adhérant aux présentes conditions générales de vente, l'acheteur accepte que ses coordonnées soient utilisées à des fins de marketing direct par Senior TipTop.

Senior TipTop se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, exclusivement dans un but de promotion de ses activités.

Conformément au droit applicable, les acheteurs disposent d’un droit d'accès à leurs données personnelles et de rectification de celles-ci ainsi qu’un droit de formuler une opposition au traitement de leurs données personnelles ou d’utilisation à des fins de marketing. Pour exercer ce droit, les acheteurs doivent le signaler à Senior TipTop par courrier recommandé adressé à 7050 ERBISOEUL (Belgique) Clos des hauts aimonts, 10.

ARTICLE 13 - CONFORMITE

L'acheteur reconnaît avoir consulté toutes les informations relatives à l'article avant son achat et que ce dernier est en tous points conforme à sa demande.

Les photographies disponibles sur le catalogue en ligne sont données à titre illustratif et ne constituent en aucun cas une garantie ou une déclaration de la part de Senior TipTop que les produits leur sont conformes

A cet égard, l’acheteur reconnaît que ces photographies n’entrent pas dans le champ contractuel et sont susceptibles d'être modifiées à tout moment. Senior TipTop ne peut être tenue responsable au titre d'une photographie non-conforme et/ou erronée.

ARTICLE 14 - GARANTIE

Tous les produits vendus par Senior TipTop à un particulier consommateur agissant à des fins strictement privées bénéficient de la garantie légale belge de deux ans, à dater de la livraison.

Lorsque l’acheteur est une société ou un particulier agissant à des fins professionnelles, ou qui n’est pas considéré comme « consommateur » au sens de la législation belge,  la garantie est d’un an à dater de la livraison au client par Senior TipTop.

Les conditions de la garantie sont celles décrites par le fabricant. En cas de non-conformité d’un produit vendu avec les caractéristiques décrites notamment (mais pas uniquement) sur le site www.seniortiptop.be , il pourra être retourné à Senior TipTop qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Dans tous les cas, les frais de transport liés au retour du produit sont toujours à charge de l’acheteur. Les frais de transport liés au renvoi du produit remplacé ou réparé sont également à charge de l’acheteur qui devra les payer avant toute expédition.

Aucune garantie ne s’appliquera si les défauts sont imputables (en tout ou en partie) à des mauvaises manipulations, à une utilisation inadéquate, au non-respect des prescriptions du fabricant, ou de toutes autres recommandations relatives au produit émises par Senior TipTop ou mises à la disposition de l’acheteur ou à un manque d’entretien du produit. Dans ces cas,  les défauts seront toujours de la responsabilité et à charge de l’acheteur.

ARTICLE 15 - DISPONIBILITE DES ARTICLES

L’offre de vente de Senior TipTop n’est valable que dans la limite des stocks disponibles dans les locaux de Senior TipTop ou chez ses fournisseurs. L’acheteur sera informé de l’indisponibilité d’un article dans un délai de vingt-quatre (24) heures (délai indicatif) suivant sa commande.

L’acheteur aura alors la possibilité d’annuler sa commande et d’obtenir le remboursement des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard suivant leur versement ou de procéder à un échange d’article.

ARTICLE 16 - MODIFICATION CONTRACTUELLE

Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment. Il appartient à chaque client de se tenir informé des modifications éventuelles. Toute modification des présentes conditions générales de vente est opposable à l’acheteur dans un délai de septante-deux (72) heures suivant leur mise en ligne.

ARTICLE 17 – RECLAMATIONS

Toutes les réclamations concernant des vices, erreurs de livraison et / livraisons incomplètes doivent impérativement être signalées par écrit à Senior TipTop dans un délai de quarante-huit heures (48) suivant livraison de la marchandise. Dans le cas contraire, la marchandise est considérée comme acceptée.

Les vices légalement qualifiés de « vices cachés », ne pouvant pas être détectés dans ce délai même après un contrôle approfondi, doivent être signalés immédiatement après découverte ou au plus tard dans le délai de l’article 1648 du Code civil belge. La preuve du jour de la découverte est à charge de l’acheteur. En cas de non respect des dits délais, toute réclamation devient caduque.

Toute réclamation doit être adressée par courrier électronique à l'adresse suivante : info@seniortiptop.com et comporter le numéro de la facture, les références de l'article concerné, une photographie de l'objet ainsi que les motifs précis de contestation.

ARTICLE 18 – RESPONSABILITE LIMITEE

Dans toute la mesure autorisée par la loi, la responsabilité totale de Senior TipTop ne saurait en aucun cas excéder le coût des produits défectueux, détériorés ou non fournis (déterminé sur base du prix net facturé), et ce quelle que soit la nature du préjudice subi. A l’inverse, Senior TipTop ne limite pas sa responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels imputables directement à sa négligence ou à celle de ses employés ni en cas de fraude.

En cas d'inexécution, la responsabilité de Senior TipTop ne pourra être engagée si l'inexécution du contrat de vente ou sa mauvaise exécution est imputable, soit à l'acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la vente, soit à un cas de force majeure.

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité est exclue pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, impossibilité de passer commande ou autres problèmes involontaires.

Le vendeur ne pourra jamais être responsable d’une rupture de stock chez le fournisseur, ou d’un délai allongé ensuite d’une indisponibilité temporaire, chez le fournisseur, de l’article commandé.

Les présentes conditions n’affectent pas les droits que la législation impérative en matière de protection des consommateurs confère à l’acheteur.

ARTICLE 19 - ARCHIVAGE – PREUVE

Senior TipTop archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les journaux informatiques ou « logs » traités par des systèmes informatiques de Senior TipTop sont considérés comme moyen de preuve valide entre les parties (preuve des commandes, communications électroniques, paiement, …).

ARTICLE 20 - INDIVISIBILITE, DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Le texte français des présentes conditions générales fera seul foi entre parties.

Le texte communiqué au client dans une autre langue que le français (sur le site internet ou par tout autre moyen) est communiqué à titre strictement commercial et informatif.

Si l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente devait être invalidée pour quelque motif que ce soit, les parties conviennent que les autres dispositions resteront pleinement applicables.

Le présent contrat est exclusivement soumis au droit belge. Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la présente convention ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une médiation, sans préjudice d’éventuelles mesures conservatoires.  À cet effet, les parties aux présentes s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur agréé sera choisi par les parties parmi les médiateurs agréés par le SPF Justice (Ministère Belge de la Justice). A défaut d’accord amiable, tout différend relevant de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons (Belgique), quel que soit le domicile du client.